Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004
L'aptitude professionnelle prévue par l'article 4 a de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est réputée acquise lorsque le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des représentants légaux remplit les conditions suivantes :
1° Soit avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans :
a) Une agence de voyages, une entreprise exerçant des activités de mandataire d'agent de voyages, une association ou un organisme sans but lucratif agréé de tourisme, un organisme local de tourisme autorisé, un organisme de séjours linguistiques ;
b) Une administration, une collectivité publique, un établissement public ou tout groupement constitué à leur initiative ayant, chacun en ce qui le concerne, des compétences propres dans le domaine du tourisme ;
c) Le département tourisme d'une entreprise de transport par route ou voie ferrée bénéficiant de dérogations prévues par un régime législatif antérieur ;
d) Le département tourisme d'une entreprise titulaire de l'habilitation prévue au titre IV du présent décret.
2° Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants :
a) Brevet de technicien supérieur tourisme ou tourisme-loisirs ; b) Titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
c) Licence ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat.
La personne titulaire d'un de ces diplômes doit, en outre, justifier qu'elle a occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1° ci-dessus pendant deux ans au moins.
3° Soit être titulaire de l'un des diplômes énumérés au 2° ci-dessus et avoir occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi équivalent dans une administration publique. Pour diriger plus d'une agence de voyages sous leur responsabilité légale, le ou les responsables légaux d'une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages doivent faire appel aux services d'un salarié répondant aux conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus.
[…] — à titre subsidiaire, que le requérant ne rapporte pas la preuve qu'il répond aux conditions d'aptitude professionnelle définies à l'article L. 212-2 du code du tourisme et au 3° de l'article 9 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, dès lors que, s'il produit un diplôme de médecin délivré en France sur la base d'un diplôme égyptien, il ne fournit qu'un bulletin de situation de compte établi par l'IRCANTEC portant sur les années 1989 à 1996, alors que l'IRCANTEC a indiqué ne pouvoir délivrer une attestation mentionnant que l'intéressé a cotisé en tant que cadre d'un établissement de santé, l'IRCANTEC ne distinguant pas les agents cadres et non cadres ;