Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004
perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances ; retrait de la licence d'agent de voyages.
L'organisme garant informe, sans délai, le préfet par lettre recommandée de la cessation de la garantie financière.
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les entreprises exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.
Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant. Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
[…] La garantie financière recherchée par l'association Amicale Laïque ADIXKIDEAK auprès de l'A.P.S. est régie par le décret N°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. […] En application de l'article 18 du décret précité du 15 juin 1994, la garantie de la SARL ATA a cessé à l'expiration d'un délai de trois jours suivant cette publication, un délai de trois mois étant alors ouvert aux créanciers éventuels pour produire leur créance.
[…] qui avait été informée du retrait de la licence de cette société, avait dénoncé sa garantie financière et en avait avisé les tiers par publication d'avis en date des 31 décembre 2004 et 11 janvier 2005 ; qu'elle en a exactement déduit, au regard des dispositions de l'article 18 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié, applicables en la cause, que la garantie accordée par la Société générale avait cessé trois jours après la publication du second des avis précités, de sorte que cet établissement de crédit était tenu de payer les dettes de la SETI qu'il avait acquittées et ne pouvait exercer de recours contre l'APST, […]
[…] Le 12 août 2004, APS a fait paraître dans deux journaux d'annonce légale l'avis annonçant qu'elle cessait d'accorder sa garantie à B en précisant que la cessation de sa garantie prenait effet 3 jours après cette publication et qu'un délai de 3 mois était ouvert aux clients pour produire leur créance conformément à l'article 18 section 4 chapitre III dudit décret. […] APS est une association qui couvre les risques financiers de ses adhérents régis par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.