Article 19-2 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Article 19-2 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994

Article 19-1Article 19-3

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004

Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est fixé à la somme de 100 000 Euros.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004

Sortie de vigueur le 8 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

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