Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004
Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnée de la mention "Etablissement habilité tourisme par arrêté préfectoral" dans leur correspondance, leur enseigne et leur publicité.
Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresse de leur garant et de leur assureur.
Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresse de leur garant et de leur assureur.