Article 102 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Article 102 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994

Article 101Article 103

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004

Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2004
Modifié par :	Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004

Sortie de vigueur le 8 octobre 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V)

2 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Destination subitement déconseillée : ce qu'il en coûte d'annulerAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

2. Lettre de refus d’une modification du voyage et de demande de remboursement des sommes versées - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité

www.documentissime.fr

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Décisions • 19

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 octobre 2006, n° 04/11045

[…] ainsi que les conditions particulières; que celles-ci prévoient que sont garanties, au titre de la responsabilité civile professionnelle les “frais supplémentaires” supportés par les clients ou engagés par l'assuré; que les conditions générales prévoient expressément au titre des exclusions spécifiques à la garantie le coût des prestations de substitution ainsi que les indemnités mises à la charge de l'assuré au titre de l'article 102 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994; que le voyage en Israël et les frais y afférents, sont intervenus en remplacement du voyage initialement prévu en République Dominicaine; qu'il s'agit donc bien d'une prestation de substitution fournie par la S.A.R.L. […]

2. Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2007, 06/03911Infirmation partielle

[…] * les condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement : - que l'article 102 du décret du 15 juin 1994 fondant la décision du premier juge est inapplicable à l'espèce, - que les époux X… n'ont fait que réserver leurs billets et qu'il ne s'agit pas de la vente d'un séjour touristique, - qu'aucune autre prestation n'était associée à l'achat des titres aériens et qu'ainsi l'article invoqué est expressément exclu par l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992,

3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 mai 2008, n° 08/53568

[…] que l'article R 211-12 du Code du Tourisme (ancien article 102 du décret du 15 juin 1994) : […]

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Document parlementaire • 0

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