Entrée en vigueur le 15 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 4
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 31 mars 2018, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
Sont également applicables, dans les mêmes conditions, à ces personnels les dispositions des décrets pris pour l'application de ceux des articles de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui leur sont applicables en vertu du présent décret.
Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition mentionnée à l'alinéa précédent est applicable de plein droit à ces personnels.
[…] M me C… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens que précédemment, et en outre par les moyens que, la période de stage ayant été illégalement prorogée dès lors que les conditions fixées par l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale n'étaient pas remplies et que les prorogations du stage n'ont été effectuées qu'en raison de son état de santé, elle aurait dû être titularisée à l'issue des douze mois de stage accomplis ; […] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] Ce statut peut être commun à l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés ci-dessus ou à certains d'entre eux (…) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 : La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 1 er juin 2001, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous. / Sont également applicables, dans les mêmes conditions, […]
[…] 4°/ qu'en application de l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 les conditions de rémunération des agents du cadre titulaire de la société Véolia sont déterminées par assimilation à la réglementation et au statut des fonctionnaires municipaux de la ville de Paris, et à défaut, […] de sorte qu'il était impossible de déterminer les droits auxquels il pouvait en définitive prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 alinéa 1er de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999, ensemble l'article 1134 du code civil, le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 et la lo i n° 84-53 du 26 janvier 1984.
dispositions de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012. […] des articles 4 et 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. […] titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article. […] SOURCE : Conseil d'État, 2ème chambre, 26/04/2018, 405449, Inédit au recueil Lebon
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