Entrée en vigueur le 8 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 7
Par dérogation à l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par la décision de création du comité technique.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet1983 : les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : …3° par une promotion de grade et par assimilation : … c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique de l'Etat, prononcée dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée… ; et qu'au termes de l'article 19 du même décret : Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, […]