Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 17
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de :
" - secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris ;
" - directeur général, directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur des administrations parisiennes. "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers des corps d'administrateurs et d'attachés d'administration de la ville de Paris.
Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. Les indemnités sont fixées par délibération du conseil de Paris, par référence à celles versées aux fonctionnaires de l'Etat titulaires d'un grade ou occupant un emploi équivalent.
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis du conseil de Paris.
[…] – le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi 26 janvier 1984 susvisée : « I. […] Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par référence à ceux de l'emploi équivalent… » ; que l'article 31 du même décret dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 2 alors en vigueur du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : « sauf disposition contraire, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire » ; qu'aux termes de l'article 18 alors en vigueur du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 : " Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes: 1° Les deux premiers alinéas de l'article 3, les alinéas 2 et 3 de l'article 6, […] 32 et 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé; 2° Les articles 31, 34 et 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé; 3° Le décret du 21 août 1985 susvisé; […]
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 24 mai 1994 susvisé : « Sous réserve des dispositions de l'article 34, l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations, fixe par délibération les statuts particuliers, […]
Article R122-1 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, […] 7° A la ville de Paris : a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services
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