Entrée en vigueur le 8 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 25
L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. Ils sont soumis aux dispositions communes applicables aux agents non titulaires des administrations parisiennes.
Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
[…] — le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 417-1 de ce code : « Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont soumis à un statut fixé par décret en Conseil d'Etat qui peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents territoriaux. / Ce statut peut être commun à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux. ». […] Aux termes de l'article 54 de ce décret : « L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. […]
[…] Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives au personnel des administrations parisiennes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret n° 94-415 susvisé : « Les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34, aux emplois d'inspecteur général ( ) sont laissées à la décision du maire de Paris ( ) » ; et qu'aux termes de l'article 54 suivant : « L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 34 et à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. […]
[…] — le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police » ; qu'aux termes de l'article 54 du même décret : « L'accès de personnes qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires aux emplois mentionnés à l'article 53 n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de l'administration. […] / Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, […]