Entrée en vigueur le 20 août 1996
Modifié par : Décret n°96-729 du 12 août 1996 - art. 1 (V) JORF 20 août 1996
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.