Décret n°94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
Décret n°94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret n° 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1994 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française ;
Vu le décret n° 90-191 du 1er mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la francophonie,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT