Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 6
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de :
50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;
45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :
a) Uvéa : 100 ;
b) Alo : 120 ;
c) Sigave : 120 ;
5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
Article R2334-9-3 L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l'ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, […] 3° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article […] 16 du décret du 17 août 1994 précité. […] Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.
Lire la suite…