Article 3 du Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 mai 2017

NOTA

Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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