Article 4-1 du Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Article 4-1 du Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Article 4

Article 4-2

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 5

Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-685 du 28 avril 2017 - art. 5

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