Article 4-9 du Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Article 4-8Article 5
Entrée en vigueur le 1 mai 2017

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Article 1 Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours externe pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 2 (1°) et 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est le suivant : A. - Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. […] Article 1-2 Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves du second concours interne pour le recrutement des agents de police municipale mentionnées aux articles 4-6 à 4- 9 du même […]

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