Article 2 du Décret n°96-1130 du 18 décembre 1996

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 08-21.718, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ que la décision du juge de l'exécution ayant tranché une demande de liquidation d'astreinte ne peut modifier la teneur de la décision ayant déterminé les obligations de la partie condamnée sous astreinte et servant de fondement aux poursuites ; […] à la faveur de l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de l'exécution rendue le 13 mai 2003 dans une instance de liquidation d'astreinte, la cour d'appel a violé derechef les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, modifié par l'article 2 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 ;

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