Article 2 du Décret n°94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière
Version5 janvier 1995
Entrée en vigueur le 5 janvier 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.