Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 p. 100.