Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994

Article 1 du Décret n°94-1026 du 23 novembre 1994 relatif aux modalités d'information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et des bénéficiaires de l'aide médicale sur les contrôles dont leurs déclarations peuvent faire l'objetAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1994

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D262-49 (M)

Entrée en vigueur le 2 décembre 1994

Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion fait mention de la possibilité pour les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires prévues à l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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