Article 38 du Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Article 38 du Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 35

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