Entrée en vigueur le 23 février 2003
Modifié par : Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 1 ()
Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien supérieur territorial, technicien supérieur territorial principal et technicien supérieur territorial-chef.
[…] Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le recrutement en qualité de technicien territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; […]
[…] — de condamner le département de l'Oise à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;
[…] - à la condamnation de ladite commune à lui payer la somme de 80 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des manquements qu'il impute à celle-ci, ensemble la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;