Entrée en vigueur le 13 février 2003
Modifié par : Décret 2003-150 2003-02-20 art. 1, 2, 4 jorf 23 février 2003
Modifié par : Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 2 ()
Modifié par : Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 1 ()
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
[…] Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Le recrutement en qualité de technicien territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; […]
[…] 01-05-01-03 C […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; […] lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (…). » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, […]