Article 4-4 du Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux

Article 4-4 du Décret n°95-29 du 10 janvier 1995

Article 4-3

Article 5

Entrée en vigueur le 13 février 2003

Est créé par : Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 2 ()

Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les modalités des concours sont fixées par décret. Les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 13 février 2003
Est créé par :	Décret n°2003-150 du 20 février 2003 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31

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