Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 - art. 5 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi ;
3° Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
En effet, aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 modifié du 10 janvier 1995, les fonctionnaires de catégorie C inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur, établie au titre de la promotion interne après examen professionnel, peuvent être recrutés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, pendant une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006. Ce dispositif a créé une très forte attente chez les personnels territoriaux. La période de cinq années arrive très prochainement à son terme.
Lire la suite…Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 offre une opprotunité de promotion interne originale et utile grâce à l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, tel que modifié par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 : « Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (…) ; 3° Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux en application du 1° des dispositions de l'article 39 de ladite loi » ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, tel que modifié par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 : « Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (…) ; 3° Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux en application du 1° des dispositions de l'article 39 de ladite loi » ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, […]
[…] Il soutient que les modalités de recrutement dans l'emploi de rédacteur territorial sont fixées par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, modifié par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006; que l'article 3 de ce décret prévoit que les rédacteurs territoriaux sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude ;que la décision d'inscrire un fonctionnaire sur une liste d'aptitude résulte d'un libre choix de l'autorité compétente, en l'occurrence le centre de gestion de la fonction publique territoriale puisque le conseil général est affilié, […]
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Cette mesure a été créée pour une période de cinq ans devant s'achever le 31 décembre 2009 et dont le terme a été prorogé par le décret susvisé jusqu'au 1er décembre 2011.
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