Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 février 1995 |
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| Dernière modification : | 17 février 1995 |
Commentaire • 1
Décisions • 68
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[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile , issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 13 octobre 2014 A l'audience publique du 13 octobre 2014,
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[…] Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration de la copropriété et en particulier son article 55 modifié par décret 95-162 du 15/02/1995 (art.7) permettant au Syndic d'engager une action en recouvrement de créance,
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[…] Vu l'article 760 du code de procédure civile ; DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile , issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 11 MARS 2013
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du logement,
Vu le code civil ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses articles 34, 35 et 36 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,