Décret n°94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Rejet — 

[…] X soutient qu'il doit être réintégré dans son grade et dans son emploi, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 rappelées ci-dessus ; que lesdites dispositions n'impliquent cependant pas l'obligation pour l'administration de procéder à la réintégration d'office d'un agent mis à disposition dès que l'intéressé a effectué une telle demande, […] la ministre soutient que la réintégration de M. X n'était pas opportune en raison des modifications structurelles engagées dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle résultant des dispositions du décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994 ; […]

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu le décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994 Vu le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;