Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret n°95-405 du 18 avril 1995 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 1995 |
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 mai 2007, 06NT01207, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 95-405 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique ; […] de n'organiser aucune manifestation pouvant nuire à la tranquillité publique sur ce circuit en dehors des manifestations sportives autorisées ; que, ce faisant, le maire n'a pas interdit toute utilisation du circuit en dehors des manifestations autorisées mais a seulement entendu interdire les utilisations qui entraîneraient des bruits de voisinage excédant les limites prévues par le décret du 18 avril 1995 susvisé ; que, dans ces conditions, […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 91-158 du 12 février 1991 et le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT