Article 10 du Décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts

Article 10 du Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 75 () JORF 3 mai 2007

A l'issue des épreuves, sont établies des listes d'admission, principales et complémentaires, distinctes pour chaque concours.

Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 75 () JORF 3 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30

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