Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Ministères Et Secrétariats D'Etat - Logement : Fonctionnement - Fiches D'État Civil. Présentation. Limitation
M. Tiberi Jean · Questions parlementaires · 15 février 1999
Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiches d'état civil, source de gêne pour les administrés et de coûts financiers élevés à la charge des services municipaux. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article 3 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par […] le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, les administrations, […]
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Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître les moyens mis en oeuvre, en application du décret n° 97-851 du 16 septembre 1997, modifiant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives, pour lutter contre l'inflation de demandes de fiche d'état civil, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, selon l'article 3 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié par le décret […] Il convient en outre de rappeler que, conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du décret précité, […]
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