Article 6-1 du Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

Article 6-1 du Décret n°95-860 du 27 juillet 1995

Article 6

Article 7

Entrée en vigueur le 8 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021 - art. 1

A l'exception de son article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 35

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