Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.
1. Conseil d'Etat, 8 SS, du 4 novembre 1998, 193165, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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La portée du renvoi à l'article R. 222-15 En réponse à la première question posée, il pourrait être considéré que le renvoi fait par l'article R. 811-1 ne porte que sur l'article R. 222-14 et le 1er alinéa de l'article R. 222-15 – celui qui exclut les réévaluations du montant de l'indemnité par le requérant lui-même. […]
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