Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 9 novembre 2006, 04NC00720, inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-946 du 23 août 1995 et notamment son article 1 er ;
2. CEDH, Cour (première section), OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC St.PIE X et 39 AUTRES et BLANCHE DE CASTILLE et 15 AUTRES c. FRANCE, 3 avril 2003, 42219/98;54563/00
[…] La Cour administrative d'appel de Nantes sollicita l'avis contentieux du Conseil d'Etat sur la question de la compatibilité de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 avec les articles 6 et 14 de la Convention ainsi que l'article 1er du Protocole no 1. Le Commissaire du Gouvernement, dans ses conclusions, exprima son opinion notamment dans les termes suivants :
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