Entrée en vigueur le
[…] d'un capital décès dont le montant excède celui qui est reconnu, en application de l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale, aux ayants-droit des fonctionnaires décédés ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 3 du décret attaqué, […] que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique des Pays-de-Loire et autres sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, […]
[…] 3. Invoquant les articles 6 et 1er du Protocole no 1 de la Convention combinés à l'article 14, les organismes requérants (requête no 54563/00), estiment que les dispositions de l'article 107 ont introduit une inégalité de traitement entre les organismes de gestion en fonction de la date de saisine de la juridiction administrative. […]
Code de l'éducation ......................................................................................................... 4 Article L. 1211 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1321 (différé) .................................................................................................................... 4 Article L. 1322 ................................................................................................................................... 4 Article L. 1416 ........ […] Article L. 132-1 (différé) Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit. […]
Lire la suite…