Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 259231, Publié au recueil LebonRéformation
a) 1) La règle selon laquelle doit prévaloir l'intérêt du client, mentionnée par l'article 3-1-1 du règlement général du conseil des marchés financiers, ne trouve pas à s'appliquer aux opérations réalisées par un prestataire de services d'investissement lorsqu'il exerce non pas une activité de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, mais une activité de négociation pour compte propre. […]
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