Article 5 du Décret n°97-364 du 18 avril 1997
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Sortie de vigueur le 30 septembre 2013

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Décisions2

1Tribunal administratif de Rouen, 10 juillet 2014, n° 1203664Rejet

[…] Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du

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2Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 373546, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2. L'article 4 du décret attaqué modifie l'article 4 du décret du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail pour prévoir que : « Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail (…) ». L'article 9 du décret attaqué abroge les articles 5 à 14 du même décret, relatifs au recrutement, à la nomination et à la titularisation des contrôleurs du travail, ses articles 18 et 19, relatifs au détachement dans le corps des contrôleurs du travail, et ses articles 20 à 28, portant dispositions transitoires et finales.

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