Article 1 du Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)

Article 1 du Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 10 novembre 1995

Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.

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