Article 2 du Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Calvados)

Article 2 du Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 10 novembre 1995

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 13 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 19 novembre 1995, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.

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