Article 1 du Décret n°96-45 du 18 janvier 1996
Article 2

Entrée en vigueur le 20 janvier 1996

Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1998 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation, à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
Entrée en vigueur le 20 janvier 1996
Sortie de vigueur le 31 décembre 1998

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