Article 6 du Décret n°98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999
Version24 mai 1998
Entrée en vigueur le 24 mai 1998
La population totale d'une commune est la somme de la population municipale définie à l'article 4 et de la population comptée à part définie à l'article 5.
1. Démographie - Recensements - Recensement De 1999. Militaires. Comptabilisation
M. Viollet Jean-Claude · Questions parlementaires · 22 mai 2000
Le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1999 dispose dans son article 6 que la population totale d'une commune est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Cette dernière comprend notamment les militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés dont le siège est dans la commune, à l'exception de ceux qui déclarent une résidence personnelle dans la commune.
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Le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1999 dispose dans son article 6 que la population totale d'une commune est la somme de la population municipale et de la population comptée à part. Cette dernière comprend notamment les militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés dont le siège est dans la commune, à l'exception de ceux qui déclarent une résidence personnelle dans la commune.
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