Décret n°98-880 du 1 octobre 1998
Article 2 du Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/10/1998
Entrée en vigueur le 2 octobre 1998
Le seuil mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est fixé à 100.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-82.592, Inédit
Irrecevabilité
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1 er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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