Article 2-1 du Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

Article 2-1 du Décret n°98-880 du 1 octobre 1998

Article 2

Article 3

Entrée en vigueur le 30 mars 2001

Est créé par : Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 - art. 2 () JORF 30 mars 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article 1er et des 1°, 2° et 5° du II du même article.

Entrée en vigueur le 30 mars 2001
Est créé par :	Décret n°2001-266 du 27 mars 2001 - art. 2 () JORF 30 mars 2001

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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