Article 2 du Décret n°96-158 du 29 février 1996
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

[…] D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, […] 7 et 11 du présent décret » : « /(…)/ II.-Corps relevant de la fonction publique de l'Etat (en application de l'article 7 du présent décret) /(…)/ -corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l'article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1997, 179486, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Légalité de l'article 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, prévoyant que ceux-ci font l'objet d'une appréciation écrite annuelle, dès lors que cette appréciation est portée, en vertu de l'article 2 de ce même décret, dans le respect de l'indépendance nécessaire à l'exercice de la fonction clinique des intéressés et que le renvoi à un arrêté du garde des sceaux pour la définition du "cadre de présentation" de cette appréciation ne porte pas atteinte à cette garantie.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).