Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 1996 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 3 autres |
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Décisions • 4
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 5 mars 2014, 365496, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En premier lieu, il résulte tant des dispositions de l'article D. 313-6 du code rural et de la pêche maritime, reprenant les dispositions de l'article R. 313-6 du même code issues du décret n° 96-205 du 15 mars 1996, applicables à la date de la consultation de la CDAO de la Charente-Maritime, que des dispositions de l'article R. 313-2 de ce code, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006, applicables à la date d'édiction du décret litigieux, que « les membres de la commission pour lesquels la possibilité de se faire représenter n'est pas prévue (…) sont pourvus chacun de deux suppléants ». […]
2. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/02644
Non-lieu à statuer —
[…] L'article R.324-3 du Code rural, créé par Décret 96-205 du 15 mars 1996, dispose : […]
3. Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 4 mars 2009, n° 2008J02925
—
[…] Le CREDIT AGRICOLE réplique que les articles D 343-4, D 343-5, D 343-7, D 343-17 ont été créés par le décret 2007-12 du 21 août 2007, publié au JO le 24 août 2007: ils ne sont pas applicables au présent cas car les dossiers concernant les demandeurs datent de 2005 et sont donc antérieurs à la législation. C'est le débouté de toutes leurs demandes qui s'impose, le fondement juridique revendiqué par les demandeurs n'étant pas applicable en l'espèce.
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la partie Législative du livre III du code rural ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 94-176 L du 10 mars 1994 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé "L'exploitation agricole".
Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
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Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
Article 3
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Sont abrogés :
- les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ;
- les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
- le décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ;
- le décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ;
- le décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ;
- le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun ;
- le décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ;
- le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ;
- le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
- le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- le décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier ;
- le décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ;
- le décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel ;
- le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ;
- le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ;
- le décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- le décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;
- le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ;
- le décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement ;
- le décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- le décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer ;
- le décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ;
- le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales ;
- le décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ;
- le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage ;
- le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ;
- le décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;
- le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ;
- le décret n° 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- le décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale ;
- le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ;
- le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
- le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ;
- le décret n° 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer ;
- le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ;
- le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
- le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
- le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine ;
- le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ;
- le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ;
- le décret n° 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ;
- le décret n° 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique ;
- le décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ;
- le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural ;
- le décret n° 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- le décret n° 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer.
- les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ;
- les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
- le décret n° 60-1052 du 24 septembre 1960 complétant le livre V du code rural ;
- le décret n° 62-249 du 3 mars 1962 relatif à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale ;
- le décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ;
- le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements d'exploitation en commun ;
- le décret n° 64-1194 du 3 décembre 1964 relatif aux prêts du crédit agricole aux sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural, et notamment aux groupements agricoles d'exploitation en commun ;
- le décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à long terme consentis par le crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières et immobilières ;
- le décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture ;
- le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
- le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
- le décret n° 69-820 du 28 août 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 et dérogeant à différentes dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 en ce qui concerne l'installation, en qualité d'exploitants agricoles, de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier ;
- le décret n° 72-298 du 14 avril 1972 relatif à la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole ;
- le décret n° 74-225 du 26 février 1974 relatif aux prêts pouvant être consentis aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles par les caisses de crédit agricole mutuel ;
- le décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ;
- le décret n° 78-123 du 2 février 1978 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles ;
- le décret n° 78-1055 du 2 novembre 1978 relatif à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- le décret n° 79-146 du 14 février 1979 portant extension aux départements d'outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;
- le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles ;
- le décret n° 80-482 du 28 juin 1980 relatif aux prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement ;
- le décret n° 81-223 du 10 mars 1981 portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
- le décret n° 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer ;
- le décret n° 84-240 du 29 mars 1984 relatif à la Commission nationale des structures agricoles ;
- le décret n° 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales ;
- le décret n° 85-604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural ;
- le décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 relatif aux prêts spéciaux d'élevage ;
- le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ;
- le décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles ;
- le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole ;
- le décret n° 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- le décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale ;
- le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à l'exception de son article 25 ;
- le décret n° 88-201 du 1er mars 1988 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
- le décret n° 88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole ;
- le décret n° 88-718 du 9 mai 1988 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues à l'article 188-2 du code rural dans les départements d'outre-mer ;
- le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables ;
- le décret n° 89-339 du 29 mai 1989 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
- le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité ;
- le décret n° 90-81 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine ;
- le décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer ;
- le décret n° 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole ;
- le décret n° 91-1254 du 12 décembre 1991 relatif au plan de transmission des exploitations agricoles ;
- le décret n° 92-369 du 1er avril 1992 relatif à l'extensification par un mode de production biologique ;
- le décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l'article 14 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ;
- le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- le décret n° 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural ;
- le décret n° 95-1054 du 20 septembre 1995 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
- le décret n° 95-1067 du 2 octobre 1995 instaurant une bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage de six mois prévu à l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et à l'article 6 du décret n° 90-573 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer.
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