Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998
Article 13 du Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1998
Seuls peuvent être inscrits sur la liste nationale d'aptitude et exercer les fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées par les articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque concours.
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de l'agriculture. La validité de la liste nationale d'aptitude cesse automatiquement à la date de publication au Journal officiel de la liste issue du concours suivant.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de praticien-conseil à pourvoir dans les caisses de mutualité sociale agricole ; simultanément, elle assure la diffusion des mêmes informations à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils en exercice dans ceux-ci.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 22 février 2007, n° 05/06640
[…] Par contrat en date du 9 janvier 2001, X Y a été engagée par la Mutualité Sociale Agricole d'Ile de France à compter du 15 décembre 2000 en qualité de médecin conseil avec un salaire brut mensuel de 21'769,80 F pour 37,45 heures hebdomadaires. Par lettre en date du 17 juillet 2003 elle a été licenciée pour les motifs suivants : « En application de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998, vous deviez être inscrite sur la liste d'aptitude des praticiens conseils pour exercer cette fonction(médecin conseil). C'est dans ces conditions qu'au début de l'année 2001 vous avez été candidate au concours d'inscription sur la liste d'aptitude des praticiens conseils. Malheureusement vous avez échoué à ce concours.
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