Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998

Article 15 du Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 sont les articles : Code rural D723-145, Code rural - art. D723-145 (M)

Entrée en vigueur le 15 décembre 1998

Les médecins-conseils, chefs de service, ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée, après consultation des groupements d'organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural, par le ministre chargé de l'agriculture.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

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