Article 34 du Décret n°96-501 du 7 juin 1996
Article 13-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Sortie de vigueur le 6 mai 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).