Article 9 du Décret n°96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiquesAbrogé
Version1 janvier 1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le Premier ministre peut autoriser la diffusion externe par un tiers lorsque le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Sortie de vigueur le 15 septembre 2002
Abrogé par :
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 - art. 7 (V) JORF 9 août 2002 en vigueur le 15 septembre 2002