Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse assure aux affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1999 d'avantages au titre du régime invalidité-décès institué par le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 le service de ces prestations à compter du 1er janvier 2000 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions définies à l'ouverture du droit.
Il en est de même pour les affiliés et ayants droit de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers dont les prestations au titre du régime sus-mentionné n'ont pas été liquidées au 31 décembre 1999, dès lors que le fait générateur du risque couvert est intervenu au plus tard à cette date.
Il en est de même pour les affiliés et ayants droit de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers dont les prestations au titre du régime sus-mentionné n'ont pas été liquidées au 31 décembre 1999, dès lors que le fait générateur du risque couvert est intervenu au plus tard à cette date.
1. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juin 2016, n° 15-21.199
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n° 99-913 du 21 octobre 1999 et l'article 1134 du code civil. […] Qu'il justifie avoir également sollicité de la caisse une information sur les démarches à accomplir avant ses 65 ans et sur le montant prévisible de sa retraite à partir de cette date par courrier du 04 octobre 2008, auquel la caisse a répondu en lui envoyant le 18 novembre 2008 un formulaire, pour le 30 mai 2010 suspendre en définitive sa pension d'invalidité et lui confirmer par courrier du 02 juin 2010, […]
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