[…] que la jurisprudence notamment l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1998 Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise infirme l'interprétation faite par le préfet des dispositions relatives à l'exercice de leurs fonctions par les administrateurs territoriaux ; que d'ailleurs le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a dans son article 2-IV annulé les effets de l'arrêt Terver invoqué par le préfet et confirmé dans son article 1-IV la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être promus au grade d'administrateur territorial hors classe ; […]