Article 2 du Décret n°99-907 du 26 octobre 1999

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2003, 99MA00235, inédit au recueil LebonRejet

[…] Classement CNIJ : 36-06-02 […] que d'ailleurs le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a dans son article 2-IV annulé les effets de l'arrêt Terver invoqué par le préfet et confirmé dans son article 1-IV la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être promus au grade d'administrateur territorial hors classe ; que contrairement au préfet, le tribunal pour confirmer l'arrêté le promouvant à la 1 re classe du cadre d'emplois d'administrateur territorial n'a pas mis en cause la validité de son détachement ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).