Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2003, 99MA00235, inédit au recueil LebonRejet
[…] Classement CNIJ : 36-06-02 […] que d'ailleurs le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a dans son article 2-IV annulé les effets de l'arrêt Terver invoqué par le préfet et confirmé dans son article 1-IV la possibilité pour les administrateurs territoriaux d'être promus au grade d'administrateur territorial hors classe ; que contrairement au préfet, le tribunal pour confirmer l'arrêté le promouvant à la 1 re classe du cadre d'emplois d'administrateur territorial n'a pas mis en cause la validité de son détachement ;
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